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CGV-CGU

D’ACCES ET D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE (B TO C),

DU SERVICE PROPOSE PAR LA SOCIETE FROM PARIS WITH FUN

Article I.                      Désignation du Vendeur

Le présent Site : « From Paris With Fun », disponible à l’adresse électronique www.frompariswithfun.com est édité par la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) FROM PARIS WITH FUN, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue Parrot 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 781 530, représentée par Madame Marion Briançon en sa qualité de Président (ci-après la « Société » ou le « Vendeur »).

Adresse du Site Web : https://frompariswithfun.com ;

Adresse du courrier électronique : frompariswithfun@gmail.com ;

Téléphone : 06.30.11.57.16 ;

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 27 848781530.

Article II.                  Dispositions générales aux présentes conditions générales de vente en ligne, d’accès et d’utilisation du Service proposé par la Société applicables dans les relations avec les Consommateurs (ci-après les « CGVAU »)

2.01Objet des CGVAU

Le service proposé par la Société consiste en une chasse au trésor en trottinettes en plein cœur de Paris, permettant aux Utilisateurs de découvrir ou de redécouvrir la capitale de manière ludique et amusante, au moyen de trottinettes et de livrets (ou « carnet de route ») (ci-après le « Service »).

Les présentes CGVAU ont pour objet de définir les modalités de la vente en ligne, de l’accès et de l’utilisation du Service par les Utilisateurs personnes physiques et Consommateurs (ci-après les « Utilisateurs » ou l’« Utilisateur ») dans les conditions exposées ci-après, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les CGVAU sont applicables exclusivement à la vente en ligne du Service par la Société sur le Site dont l’accès est gratuit et auquel tout internaute peut accéder, ainsi qu’à l’accès et l’utilisation dudit Service. Les CGVAU sont applicables au Site www.frompariswithfun.com ainsi qu’à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir (ci-après le « Site »).

2.02Domaine d’application des CGVAU

Les CGVAU régissent exclusivement les contrats de vente en ligne du Service proposé par la Société aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le(s) « Consommateur(s) » ou l’(es) « Acheteur(s) ») et constituent avec la commande en ligne et les courriels échangés par les parties les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Parcours proposés par le Vendeur ou du Matériel mis à la disposition des Utilisateurs (trottinettes et livrets) qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGVAU sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langues française et anglaise. En cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation entre la version française et la version anglaise des CGVAU, la version française des CGVAU primera sur la version traduite et la langue d’interprétation sera la langue française.

2.03Disponibilité et opposabilité des CGVAU

Les CGVAU sont mises à la disposition des Utilisateurs, accessibles et imprimables à tout moment, par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées aux Utilisateurs, sur simple demande de leur part, par courrier électronique.

Les CGVAU peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions de vente, d’accès et d’utilisation du Service particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGVAU.

Les CGVAU sont opposables aux Utilisateurs qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGVAU ne doit pas utiliser le Service.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Utilisateur aux CGVAU en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

2.04Modification des CGVAU

La Société se réserve la faculté de modifier ses CGVAU à tout moment.

En cas de modification des CGVAU, les CGVAU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.

2.05Clauses des CGVAU

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGVAU.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGVAU par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGVAU qui continuent à produire leurs effets.

Article III.               Définitions

Acheteur : désigne la personne physique consommateur ayant souscrit à un Parcours de chasse au trésor en trottinettes sur le Site

Consommateur : désigne la personne physique consommateur ayant souscrit à un Parcours de chasse au trésor en trottinettes sur le Site

Durée d’Utilisation : désigne le temps pendant lequel l’Utilisateur assume la garde du Matériel mis à sa disposition par la Société, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Continue Autorisée

Durée d’Utilisation Continue Autorisée : désigne le temps maximum imparti par la Société à l’Utilisateur pour réaliser le Parcours choisi, soit 3h pour le Tour Paris le long de la Seine et 3h15 pour le Tour Paris au fil du temps, et pour lequel tout dépassement entraînera l’imputation d’une pénalité de retard

From Paris With Fun : désigne la société par actions simplifiée à associé unique FROM PARIS WITH FUN, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue Parrot 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 781 530, représentée par Madame Marion Briançon en sa qualité de Président.

Matériel : désigne tous les éléments mis à la disposition de chaque Utilisateur par la Société From Paris With Fun en vue de la réalisation des Parcours, à savoir une trottinette, un livret (ou « carnet de route »), un casque, des équipements de protection et de sécurité pour les coudes et les genoux

Parcours : désigne les deux tours en trottinette, pris individuellement ou ensemble, proposés par la Société From Paris With Fun : le Tour Paris le long de la Seine et le Tour Paris au fil du temps, et pour lesquels la Société met à la disposition de chacun des Utilisateurs du Matériel

Service : désigne le service proposé par la Société From Paris With Fun sur son Site et qui consiste en une chasse au trésor en trottinettes en plein cœur de Paris, permettant aux Utilisateurs de découvrir ou de redécouvrir la capitale de manière ludique et amusante, au moyen de trottinettes et de livrets (ou « carnet de route »)

Site : désigne le Site internet mis à disposition par la Société From Paris With Fun et accessible à l’adresse www.frompariswithfun.com

Société : désigne la Société FROM PARIS WITH FUN, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue Parrot 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 781 530, représentée par Madame Marion Briançon en sa qualité de Président

Utilisateur : désigne la personne physique consommateur ayant souscrit à un Parcours de chasse au trésor en trottinettes sur le Site

Vendeur : désigne la Société From Paris With Fun, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue Parrot 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 781 530, représentée par Madame Marion Briançon en sa qualité de Président

Article IV.                Description du Service

4.01Caractéristiques

Le Service offert à la vente et présenté dans le catalogue publié sur le Site fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation.

Le Service passe notamment par la mise à disposition de trottinettes, de livrets (ou « carnet de route »), d’un casque, ainsi que des équipements de protection et de sécurité pour les coudes et les genoux aux Utilisateurs (ci-après le « Matériel »).

Les photographies illustrant le Service et le Matériel ne constituent pas un document contractuel.

4.02Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du code de la consommation, le Service est conforme aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de sa mise sur le marché.

4.03Disponibilité des Parcours proposés au titre du Service

Les deux Parcours proposés au titre du Service comprennent deux itinéraires distincts dont chacun est proposé à des dates définies dans le calendrier de l’onglet « réserver » sur le Site. Chaque Parcours est limité à un nombre minimum et maximum de participants, soit de quatre (4) à dix (10) participants par tour.

En cas d’indisponibilité du Parcours recherché par l’Acheteur à la date souhaitée, ce dernier le constate immédiatement sur le Site par l’impossibilité pour lui de réserver un tour à la date souhaitée. L’Acheteur doit alors choisir une autre date proposée et disponible à la vente et s’y inscrire selon les modalités exposées à l’Article 5.02 des présentes.

Article V.                   Modalités d’accès au Site et au Service

5.01Capacité juridique d’accès

Le Site et le Service sont accessibles :

–  à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGVAU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et au Service qu’avec l’accord de son représentant légal ;

–  à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

5.02Souscription au Service

Ø  Afin de pouvoir souscrire et utiliser le Service, l’Utilisateur est invité à procéder à son inscription sur le Site en renseignant son adresse de courrier électronique.

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir sélectionné le Parcours et la date sur le calendrier disponible dans l’onglet « Réserver » du Site, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit son adresse de courrier électronique, la quantité choisie et les informations relatives au mode de paiement (cartes de crédit).

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le Consommateur doit accepter les présentes CGVAU en cochant la case prévue à cet effet et, notamment, autoriser la Société à prélever jusqu’à cent-cinquante-cinq (155) euros au titre du Dépôt de Garantie dont les modalités sont précisées à l’Article 9.04. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGVAU et forme le contrat.

Un courrier électronique automatique est alors reçu par le Vendeur l’informant de la commande effectuée par le Consommateur, et précisant l’adresse de courrier électronique du Consommateur. Le Vendeur adresse alors un courrier électronique au Consommateur dans les meilleurs délais accusant réception de la commande et de la date et du Parcours choisis.

  • Par exception à l’inscription sur le Site et au renseignement de l’adresse du courrier électronique, l’Utilisateur peut utiliser le Service et réserver un Parcours par téléphone auprès de la Société au numéro indiqué en tête des présentes.

Dans ce cas, le Vendeur informe le Consommateur de l’existence des CGVAU sur le Site et l’invite à lui confirmer son acceptation desdites CGVAU par tout moyen écrit.

Article VI.                Offre et Acceptation

6.01Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Parcours figurent dans le catalogue électronique et dans la limite de la disponibilité des Parcours tel que précisé à l’Article 4.03.

6.02Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article VII.             Commande

7.01Modification de la commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

7.02Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Article VIII.          Contrat

8.01Conclusion

Le contrat est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

8.02Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

8.03Annulation

Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler les tours commandés en cas de mauvaise météo (pluie, grêle, orage, neige, verglas, etc.) ou d’organisation par la Ville de Paris de tout évènement public (notamment culturel, sportif (Jeux-Olympiques par exemple), politique, ou tout autre) affectant la circulation sur les Parcours du Service, en informant le Consommateur par tout moyen utile une demi-journée avant le début du tour, sans contestation possible de la part du Consommateur.

En pareil cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra aucunement être mise en cause, et le Vendeur proposera à l’Acheteur le report de sa commande et du Parcours choisi à une date ultérieure. En cas de refus du report par l’Acheteur, ce dernier obtiendra le remboursement intégral de sa commande, et du Dépôt de Garantie versé au titre de l’Article 9.04, via la société PayGreen selon les mêmes modalités que le paiement effectué par l’Acheteur.

Le Vendeur octroie à l’Acheteur la possibilité d’annuler gratuitement sa commande pour quelque raison que ce soit, en informant le Vendeur par tout moyen utile sous réserve de confirmation par un écrit papier ou électronique, jusqu’à soixante-douze (72) heures avant le début du Parcours choisi.

En pareil cas, la responsabilité de l’Acheteur ne pourra aucunement être mise en cause, et l’Acheteur obtiendra le remboursement intégral de sa commande, et du Dépôt de Garantie versé au titre de l’Article 9.04, via la société PayGreen selon les mêmes modalités que le paiement effectué par l’Acheteur.

8.04Résolution

La commande peut être résolue par le Vendeur au cas où le Consommateur ne se présenterait pas au point de départ du Parcours à la date et à l’heure choisies lors de la commande.

En pareil cas, et après une relance du Consommateur, par téléphone, courriel, ou tout autre moyen utile à la libre appréciation du Vendeur, qui resterait sans effet dans les quinze (15) minutes suivant la relance, la commande pourra être résolue par le Vendeur. Et le Vendeur sera en droit de réclamer au Consommateur une somme égale à ce que le Vendeur aurait reçu si le Consommateur s’était exécuté, majorée de dix (10) pour cent, à titre de dommages-intérêts forfaitaires.

En pareil cas, si la relance du Consommateur par le Vendeur se révèle fructueuse dans le délai de quinze (15) minutes susmentionné, le Consommateur qui se présenterait au point de départ du Parcours se verrait imputer de plein droit et sans contestation possible de sa part la pénalité de retard d’un montant de dix (10) euros par personne prévue à l’Article 9.01.

Article IX.                Conditions tarifaires du Service

9.01Prix du Service

Les prix et conditions de vente, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation, sont indiqués par tout procédé approprié et, pour chacun des Parcours figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de la commande.

L’Utilisateur acquitte le prix d’utilisation du Service en proportion de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée.

Le prix de vente du Service ne comprend pas le prix d’utilisation du Service au-delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée. Au-delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée, la Société se réserve le droit de prélever, en supplément du prix, le montant correspondant à la pénalité de retard sur le Dépôt de Garantie versé aux termes de l’Article 9.04 des présentes.

Les conditions tarifaires au titre du Service sont les suivantes :

  Tour Paris le long de la Seine Tour Paris au fil du temps
Prix de base 35 € / pers 35 € / pers
Pénalité de retard 10 € / pers et par heure de retard 10 € / pers et par heure de retard

Le Tour Paris le long de la Seine est prévu pour une durée de 2h30 avec une marge de sécurité de 30 minutes. Au-delà de la durée de 3h pour achever le tour, l’Utilisateur se verra imputer la pénalité de retard susmentionnée.

Le Tour Paris au fil du temps est prévu pour une durée de 2h30 avec une marge de sécurité de 45 minutes. Au-delà de 3h15 pour achever le tour, l’Utilisateur se verra imputer la pénalité de retard susmentionnée.

En cas de promotion sur les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

9.02Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

9.03Frais

Les autres frais éventuels et supplémentaires supportés par le Vendeur, dont le Consommateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles.

article L.112-3 du code de la consommation dispose que :

« I. – Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles ».

9.04Dépôt de Garantie

Lors de la souscription du Service, l’Utilisateur est informé que lors de l’enregistrement de sa carte bancaire, la Société, via son prestataire de paiement, effectue pour une souscription sur le Site, une empreinte de sa carte bancaire qui autorise la Société à prélever tout ou partie du Dépôt de Garantie, dans les cas de manquements indiqués à l’Article XIII et donnant lieu à des pénalités.

L’Utilisateur saisit à cet effet ses identifiants de carte bancaire valides sur les écrans du formulaire du Site (numéro de carte, période de validité, cryptogramme) ou peut choisir le prélèvement bancaire et saisir une autorisation de prélèvement SEPA comportant son RIB/IBAN.

Le montant du Dépôt de Garantie s’élève à cent-cinquante (150) euros par personne au titre des trottinettes et de cinq (5) euros par personne au titre des livrets, soit un montant total de cent-cinquante-cinq (155) euros pour chaque Utilisateur.

En l’absence de constitution du Dépôt de Garantie, l’Utilisateur ne peut finaliser sa commande et accéder au Service.

La Société se réserve le droit de prélever le Dépôt de Garantie intégralement ou partiellement notamment dans les cas indiqués à l’Article XIII, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

La Société utilise les services de la société PayGreen, société spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée. La société PayGreen s’engage à maintenir cette certification ou toute certification équivalente, et est responsable de la sécurité des données des titulaires des cartes bancaires qu’elle recueille.

Article X.                   Paiement

10.01          Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne directement sur le Site du Vendeur et conformément au moyen de paiement (cartes de crédit) choisi par le Consommateur lors de la commande.

10.02          Paiement supplémentaire

L’article L.121-17 du code de la consommation dispose que : « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.

Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire ».

10.03          Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Article XI.                Lieu de rendez-vous et lieu de remise du Matériel

11.01          Définition

Le lieu de rendez-vous et de prêt du Matériel s’entend du point de départ du Parcours indiqué sur le Site et dans le courriel de confirmation envoyé par le Vendeur postérieurement à la commande, à savoir :

  • Tour Paris le long de la Seine : Devant la station de bus n°69 en face du mini arc de Triomphe. Métro 1 ou 7, Palais Royal Musée du Louvre.
  • Tour Paris au fil du temps : A l’angle de la Place du Panthéon et de la rue Soufflot. RER B Luxembourg.

Le lieu de remise du Matériel s’entend du point d’arrivée du Parcours indiqué sur le Site et dans le courriel de confirmation envoyé par le Vendeur postérieurement à la commande, à savoir :

  • Tour Paris le long de la Seine : Devant la Tour Eiffel, Avenue Joseph Bouvard, à proximité des Bassins du Champ de Mars.
  • Tour Paris au fil du temps : Place Colette, devant la Comédie Française à proximité du kiosque des noctambules.

11.02          Heure de rendez-vous et transport au lieu de rendez-vous

Le Consommateur s’engage à arriver au point de départ du Parcours à l’heure indiquée et par ses propres moyens.

11.03          Absence de transfert de propriété

La mise à disposition du Matériel au Consommateur pendant toute la durée du Parcours n’emporte pas transfert de propriété du Matériel au Consommateur.

11.04          Transfert du risque lié au Matériel

Tous les risques de perte ou d’endommagement du Matériel mis à la disposition du Consommateur par le Vendeur sont transférés au Consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien, et jusqu’à sa restitution au Vendeur à la fin du Parcours au point d’arrivée.

Les parties conviennent que le Matériel sera remis physiquement de la main à la main.

Article XII.             Obligations de l’Utilisateur

12.01          Modalités d’usage du Matériel

L’Utilisateur s’engage à avoir une utilisation normale du Service et du Matériel mis à sa disposition. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service et le Matériel de manière prudente, responsable et avisée, dans le respect des présentes CGVAU et du code de la route.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Service et le Matériel en personne. Tout prêt, sous-location, et plus généralement toute utilisation du Matériel par un participant non-désigné est strictement interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.

Dans le cas où certains des participants seraient mineurs, l’Utilisateur s’engage à détenir l’autorisation des responsables légaux pour l’utilisation par lesdits participants mineurs du Matériel.

Pendant toute la durée du Parcours, en ce compris du prêt du Matériel par la Société au point de départ du Parcours jusqu’à sa restitution ou remise de la main à la main au point d’arrivée, l’Utilisateur assume la garde du Matériel dont il doit éviter toute dégradation, disparition ou destruction, sous peine de l’application par la Société de l’Article 9.04 relatif au prélèvement intégral ou partiel du Dépôt de Garantie. L’Utilisateur accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à la Société de prélever une pénalité forfaitaire fixée selon les modalités des Articles 9.04 et XIII des présentes.

L’Utilisateur s’engage en outre à restituer le Matériel dans le délai de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée sous peine de se voir appliquer la pénalité de retard prévue à l’Article 9.01.

Le Matériel est mis à disposition par la Société au lieu précisé. Seule la restitution du Matériel dans son intégralité fait cesser la mise à disposition. La restitution du Matériel dans un lieu différent de celui précisé ne peut se faire qu’avec l’accord exprès de la Société. Dans ce cas, tous les frais engagés par la Société pour rapatrier le Matériel au lieu contractuel seront à la charge de l’Utilisateur.

En cas de perte, vol ou tout problème lié au Matériel, l’Utilisateur s’engage à le signaler dans les plus brefs délais à la Société.

En cas de constatation d’une utilisation du Matériel contraire aux dispositions des présentes CGVAU, l’Utilisateur s’engage à restituer le Matériel à première demande de la Société ou de ses représentants.

12.02          Responsabilité et déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être apte à l’utilisation du Matériel, avoir la condition physique adaptée à son utilisation, ne pas avoir de contre-indication médicale ou de tout ordre à son utilisation.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la « Charte de bonne conduite de la trottinette » prévue en Annexe 1 et s’engage à s’y référer pour toute utilisation du Matériel.

12.03          Assurance

L’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation du Matériel qu’il a sous sa garde pendant toute la Durée d’Utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Continue Autorisée en cas de restitution tardive par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de son utilisation du Matériel.

De même, la Société a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle afin de couvrir tout dommage causé au Matériel ou par le Matériel à un Utilisateur.

Article XIII.          Pénalités

Le Dépôt de Garantie prévu à l’Article 9.04 versé par l’Utilisateur lors de la souscription du Service peut être utilisé par la Société pour prélever toute somme due à titre de pénalité en cas de manquement de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.

La nature des manquements et le montant des pénalités y afférentes sont les suivants :

–          Vol du Matériel avec violence subie par l’Utilisateur : 35 euros ;

–          Disparition, accident, perte du Matériel : 155 euros ;

–          Détériorations subies par le Matériel : 100 euros ;

–  Détériorations des équipements de protection et de sécurité : 15 euros pour le casque, 15 euros pour les autres équipements.

–  Perte du livret : 15 euros.

Article XIV.          Exonération de responsabilité

Le Vendeur n’accompagnant pas les Utilisateurs sur les Parcours, sa responsabilité ne saurait aucunement être engagée en raison de tout incident ou accident survenant pendant l’accomplissement du tour.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée si l’inexécution, la mauvaise exécution, ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGVAU découle soit du fait de l’Acheteur, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit d’un cas de force majeure.

A ce titre, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Article XV.             Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGVAU à l’Article 8.04 sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article XVI.          Absence de droit de rétractation et politique d’annulation

Conformément à l’article L.221-5 du code de la consommation : « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […] 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L.221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ».

L’article L.221-28 du code de la consommation dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services […] d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Aux termes des articles L.221-5 et L.221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la commande.

Par exception aux articles L.221-5 et L.221-28 du code de la consommation, le Vendeur octroie à l’Acheteur la possibilité d’annuler gratuitement sa commande dans les conditions prévues à l’Article 8.03 des présentes.

Article XVII.       Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site, et notamment les photographies, visuels, textes, dessins et images sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article XVIII.    Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour principale finalité la gestion des commandes. A défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.  

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Madame Marion Briançon dont l’adresse électronique est frompariswithfun@gmail.com.  

Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de la SASU FROM PARIS WITH FUN dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le Consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.

Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises à des tiers, merci d’en informer le service responsable du traitement.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le Consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article XIX.          Médiation

19.01          Réclamation préalable

En cas de litige, le Consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au 06.30.11.57.16, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h ou par courrier électronique (fromspariswithfun@gmail.com) ou postal (9 rue Parrot 75012 Paris).

19.02          Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGVAU l’opposant au Vendeur au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, situé au 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, cmap@cmap.fr, www.cmap.fr qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article XX.             Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Article XXI.          Droit applicable

Le présent contrat et les CGVAU le régissant sont soumis, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution à la loi française.

Annexe 1 – Charte de bonne conduite de la trottinette

  • Respecter les règles du code de la route ;
  • Ne pas dépasser la vitesse de 6 km/h sur les trottoirs ;
  • Ne pas rouler sur les voies de circulation automobiles : n’emprunter que les pistes cyclables, esplanades, trottoirs, voies vertes, voies piétonnes ;
  • Traverser les voies de circulation sur les passages protégés à pied, trottinette à la main ;
  • Faire attention à tous les autres usagers. Faire attention aux piétons, leur laisser la priorité ;
  • Rester maître de sa vitesse, et respecter les distances de sécurité avec les autres usagers ou Utilisateurs ;
  • Eviter les obstacles, descendre de la trottinette chaque fois qu’un obstacle est susceptible de toucher le dessous de la trottinette, ne pas franchir un obstacle latéralement ;
  • Ne pas conduire sous l’emprise de l’alcool, de toute substance illicite ou de toute substance conduisant à un état ne permettant pas la bonne gestion des réflexes ;
  • Porter le casque et les équipements de protection et de sécurité (pour les coudes et les genoux) remis par la Société ;
  • Porter des vêtements adaptés, et notamment ne pas porter de chaussures à talons ;
  • Garder les deux mains sur le guidon ;
  • Ne pas se retourner en conduisant.
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